Transformation transfrontalière d'une société et liberté d'établissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Transformation transfrontalière d'une société et liberté d'établissement

Jeremy Heymann
Université Lumière - Lyon 2
Équipe de droit international, européen et comparé

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne. - 12 juillet 2012. - Aff. C-378/10, D. 2012. 3009, note P.-H. Conac ; ibid. 2331, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; Rev. sociétés 2012. 645, note G. Parleani ; RTD eur. 2013. 181, obs. A.-L. Sibony

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238549

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:20:18

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238549 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238549 , version 1

Citer

Jeremy Heymann. Transformation transfrontalière d'une société et liberté d'établissement. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 01, pp.236. ⟨halshs-02238549⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UNIV-LYON2 UDL EDIEC
70 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More