Illégalité d'une interdiction de sortie du territoire en cas de dette envers une personne privée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Illégalité d'une interdiction de sortie du territoire en cas de dette envers une personne privée

Résumé

CJUE, 4 oct. 2012, n° C-249/11

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238562, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238562 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. Illégalité d'une interdiction de sortie du territoire en cas de dette envers une personne privée. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 02, pp.511. ⟨halshs-02238562⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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