Articulation d'une procédure collective étrangère et d'une saisie immobilière locale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2013

Articulation d'une procédure collective étrangère et d'une saisie immobilière locale

Abstract

Cour de cassation (Com.). - 12 mars 2013
No file

Dates and versions

halshs-02238570 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238570 , version 1

Cite

Louis d'Avout. Articulation d'une procédure collective étrangère et d'une saisie immobilière locale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 03, pp.663. ⟨halshs-02238570⟩
14 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More