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Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Refus d'une carte de séjour présentée par le père ou la mère d'un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude

Résumé

CE, 10 juin 2013, n° 358835, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration c/ Djepgoua (Mme), au Lebon ; AJDA 2013. 1248 ; ibid. 1855, note D. Costa ; AJ fam. 2013. 504, obs. S. Le Gac-Pech

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238582, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02238582 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Refus d'une carte de séjour présentée par le père ou la mère d'un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 04, pp.880. ⟨halshs-02238582⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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