Notions de « matière civile et commerciale » et de « lien étroit » de connexité au sens du règlement (CE) n° 44/2001 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Notions de « matière civile et commerciale » et de « lien étroit » de connexité au sens du règlement (CE) n° 44/2001

Résumé

CJUE, 11 avr. 2013, aff. C-645/11, D. 2013. 1010 ; ibid. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238594, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238594 , version 1

Citer

Malik Laazouzi. Notions de « matière civile et commerciale » et de « lien étroit » de connexité au sens du règlement (CE) n° 44/2001. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 01, pp.110. ⟨halshs-02238594⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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