Conditions de délivrance des visas - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Conditions de délivrance des visas

Résumé

CJUE 19 déc. 2013, aff. C-84/12, Rahamanian Koushkaki c/ Bundesrepublik Deutschland, AJDA 2014. 16 ; D. 2014. 82, et les obs.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238605 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238605 , version 1

Citer

Ségolène Barbou Des Places. Conditions de délivrance des visas. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 02, pp.379. ⟨halshs-02238605⟩
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