L'épouse de la défunte et le fisc états-unien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

L'épouse de la défunte et le fisc états-unien

Résumé

À propos de l'avis de la Cour suprême des États-Unis du 26 juin 2013 (n° 12-307)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238614 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238614 , version 1

Citer

Jeremy Heymann. L'épouse de la défunte et le fisc états-unien. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 03, pp.573. ⟨halshs-02238614⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More