Compétence en matière de contrat conclu avec une agence de voyages - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Compétence en matière de contrat conclu avec une agence de voyages

Résumé

CJUE 14 nov. 2013, aff. C-478/12, Maletic c/ Lastminute.com (Sté), D. 2013. 2784 ; ibid. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238620, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238620 , version 1

Citer

Christelle Chalas. Compétence en matière de contrat conclu avec une agence de voyages. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 03, pp.639. ⟨halshs-02238620⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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