Inapplicabilité du titre exécutoire européen aux litiges entre consommateurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Inapplicabilité du titre exécutoire européen aux litiges entre consommateurs

Résumé

CJUE 5 déc. 2013, aff. C-508/12, Walter Vapenik c. Josef Thurner, RTD com. 2014. 448, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast. L'article 6, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas aux contrats conclus entre deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles (1).

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238621, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238621 , version 1

Citer

Jonas Knetsch. Inapplicabilité du titre exécutoire européen aux litiges entre consommateurs. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 3, pp.648-659. ⟨halshs-02238621⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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