L'ordre public international à l'épreuve des droits de l'enfant : non à la GPA internationale, oui à l'intégration de l'enfant dans sa famille - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

L'ordre public international à l'épreuve des droits de l'enfant : non à la GPA internationale, oui à l'intégration de l'enfant dans sa famille

Résumé

À propos de la décision du Tribunal supremo espagnol du 6 février 2014

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238627, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238627 , version 1

Citer

Hugues Fulchiron. L'ordre public international à l'épreuve des droits de l'enfant : non à la GPA internationale, oui à l'intégration de l'enfant dans sa famille. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 03, pp.531. ⟨halshs-02238627⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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