Contrat de prévoyance professionnelle de droit suisse et droit des successions : qualification de libéralité non rapportable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Contrat de prévoyance professionnelle de droit suisse et droit des successions : qualification de libéralité non rapportable

Sara Godechot-Patris
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137126
  • IdRef : 070195498
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Civ. 1re, 12 juin 2014, n° 13-14.831

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238637

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:22:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238637 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238637 , version 1

Citer

Sara Godechot-Patris. Contrat de prévoyance professionnelle de droit suisse et droit des successions : qualification de libéralité non rapportable. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 01, pp.126. ⟨halshs-02238637⟩

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