Action en justice des associations étrangères : constitutionnalité sous réserve du régime - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Action en justice des associations étrangères : constitutionnalité sous réserve du régime

Résumé

Cons. const. 7 nov. 2014, n° 2014-424 QPC, AJDA 2014. 2218 ; D. 2014. 2309

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238647, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238647 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Action en justice des associations étrangères : constitutionnalité sous réserve du régime. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 02, pp.383. ⟨halshs-02238647⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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