L'apostille du notary public ne fait pas de l'acte un acte authentique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

L'apostille du notary public ne fait pas de l'acte un acte authentique

Sara Godechot-Patris
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137126
  • IdRef : 070195498
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Civ. 1re, 14 avr. 2016, n° 15-18.157, D. 2016. 901

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238721

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:19

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Dates et versions

halshs-02238721 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238721 , version 1

Citer

Sara Godechot-Patris. L'apostille du notary public ne fait pas de l'acte un acte authentique. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 01, pp.55. ⟨halshs-02238721⟩

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