Confirmation du retour en grâce de la clause attributive de juridiction dissymétrique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Confirmation du retour en grâce de la clause attributive de juridiction dissymétrique

Résumé

Com. 11 mai 2017, n° 15-18.758, D. 2017. 2054, obs. L. d'Avout et S. Bollée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238748, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238748 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Confirmation du retour en grâce de la clause attributive de juridiction dissymétrique. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.483. ⟨halshs-02238748⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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