La définition du mineur non accompagné - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2019

La définition du mineur non accompagné

Fabienne Jault-Seseke
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Civ. 1re, 16 nov. 2017, n° 17-24.072, Publié au bulletin, AJDA 2017. 2276 ; D. 2017. 2367 ; ibid. 2018. 313, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; ibid. 1664, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; ibid. 2039, chron. C. Barel, S. Canas, V. Le Gall, I. Kloda, S. Vitse, S. Gargoullaud, R. Le Cotty, J. Mouty-Tardieu et C. Roth ; AJ fam. 2018. 172, obs. P. Pedron ; RDSS 2018. 155, note F. Monéger)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:26:03

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Dates et versions

halshs-02238802 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02238802 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. La définition du mineur non accompagné. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 04, pp.810. ⟨halshs-02238802⟩

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