Des difficultés d'assurer la représentation collective de salariés mis par une société à la disposition d'un groupement d'intérêt économique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1991

Des difficultés d'assurer la représentation collective de salariés mis par une société à la disposition d'un groupement d'intérêt économique

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. soc.), 26 septembre 1990, Société Nationale Elf-Aquitaine - Production (SNEA-P) c. Comité d'établissement de Lacq de la société SNEA-P

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238834, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238834 , version 1

Citer

Vatinet Raymonde. Des difficultés d'assurer la représentation collective de salariés mis par une société à la disposition d'un groupement d'intérêt économique. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1991, 01, pp.95. ⟨halshs-02238834⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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