Des difficultés d'assurer la représentation collective de salariés mis par une société à la disposition d'un groupement d'intérêt économique
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. soc.), 26 septembre 1990, Société Nationale Elf-Aquitaine - Production (SNEA-P) c. Comité d'établissement de Lacq de la société SNEA-P
Domaines
Droit
Loading...