L'accomplissement d'actes de commerce par une société civile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1991

L'accomplissement d'actes de commerce par une société civile

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 31 mai 1988, Mlles Derains c. Société Jourdain

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238835, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238835 , version 1

Citer

Jean-Pierre Legros. L'accomplissement d'actes de commerce par une société civile. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1991, 01, pp.99. ⟨halshs-02238835⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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