L'accomplissement d'actes de commerce par une société civile
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 31 mai 1988, Mlles Derains c. Société Jourdain
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:26:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57