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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1991

Absence d'annulation d'une société anonyme dont l'objet réel est illicite

Résumé

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (6e Ch.), 13 novembre 1990 (aff. c. 106/89), Marleasing SA c. Comercial Internacional de Alimentacion SA

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238839, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238839 , version 1

Citer

Yves Chaput. Absence d'annulation d'une société anonyme dont l'objet réel est illicite. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1991, 03, pp.532. ⟨halshs-02238839⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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