La décision d'attribuer un complément de retraite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1992

La décision d'attribuer un complément de retraite

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.) 22 janvier 1991, Société anonyme Fred Carlin international et autre c. Sieur Frédéric Carlin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238847 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238847 , version 1

Citer

Jean-Pierre Legros. La décision d'attribuer un complément de retraite. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1992, 01, pp.61. ⟨halshs-02238847⟩

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