Le cumul d'actions en responsabilité contre les dirigeants sociaux
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. com.) 16 avril 1991, Arditti c. Consorts Bayle
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:27:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238848 , version 1
Citer
Yves Chaput. Le cumul d'actions en responsabilité contre les dirigeants sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1992, 01, pp.102. ⟨halshs-02238848⟩
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