Le vote de révocation par un mandataire de la gérante d'une SARL - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1994

Le vote de révocation par un mandataire de la gérante d'une SARL

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.), 29 juin 1993, SARL Cornille Léotard diffusion et autres c/ Cornille et autres

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238898, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238898 , version 1

Citer

François Pasqualini. Le vote de révocation par un mandataire de la gérante d'une SARL. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 01, pp.63. ⟨halshs-02238898⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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