Le vote de révocation par un mandataire de la gérante d'une SARL
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.), 29 juin 1993, SARL Cornille Léotard diffusion et autres c/ Cornille et autres
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:50:45
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 16:18:58