La soumission de la cession de parts sociales au régime des nullités de société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1994

La soumission de la cession de parts sociales au régime des nullités de société

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.), 9 novembre 1993, J.-P. Barrault c/ Société Création J.-P. Simart et autres, Dalloz, 1994.435, note Velardocchio

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238904 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238904 , version 1

Citer

Jean-Pierre Legros. La soumission de la cession de parts sociales au régime des nullités de société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 03, pp.472. ⟨halshs-02238904⟩

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