La soumission de la cession de parts sociales au régime des nullités de société
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.), 9 novembre 1993, J.-P. Barrault c/ Société Création J.-P. Simart et autres, Dalloz, 1994.435, note Velardocchio
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238904 , version 1
Citer
Jean-Pierre Legros. La soumission de la cession de parts sociales au régime des nullités de société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 03, pp.472. ⟨halshs-02238904⟩
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