Le contenu de l'objet statutaire délimite la compétence des dirigeants à céder un immeuble social
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.), 1er février 1994, Francis Carricaburu c/ SCGC
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:55
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238909 , version 1
Citer
Yves Chaput. Le contenu de l'objet statutaire délimite la compétence des dirigeants à céder un immeuble social. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1995, 04, pp.697. ⟨halshs-02238909⟩
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