Les limites aux pouvoirs du gérant lors d'une cession de fonds de commerce
Résumé
COUR DE CASSATION (COM.). 18 octobre 1994. SARL Al Malak c/ SARL Farb France
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:51:13
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 16:18:58