Les administrateurs ne peuvent recevoir de rémunérations autres que celles prévues par l'article 107 de la loi du 24 juillet 1966. L'action de in rem verso ne peut permettre à un ancien administrateur d'être indemnisé pour le travail accompli dans la société - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1996

Les administrateurs ne peuvent recevoir de rémunérations autres que celles prévues par l'article 107 de la loi du 24 juillet 1966. L'action de in rem verso ne peut permettre à un ancien administrateur d'être indemnisé pour le travail accompli dans la société

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 16 mai 1995. Société IGEP c/ Lemoine

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238940, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238940 , version 1

Citer

Christophe Gerschel. Les administrateurs ne peuvent recevoir de rémunérations autres que celles prévues par l'article 107 de la loi du 24 juillet 1966. L'action de in rem verso ne peut permettre à un ancien administrateur d'être indemnisé pour le travail accompli dans la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 01, pp.95. ⟨halshs-02238940⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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