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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1997

Pactes extra-statutaires et contribution aux pertes

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS. 25e ch., sect. B. 17 avril 1996. R. Azar et a. c/ SA BUE CIC et a

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238952, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238952 , version 1

Citer

Richard Routier. Pactes extra-statutaires et contribution aux pertes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1997, 04, pp.774. ⟨halshs-02238952⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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