Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02238954
Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:43
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238954 , version 1
Citer
Laurent Godon. L'insertion d'une clause statutaire de non-concurrence à la charge des anciens actionnaires s'analyse en une atteinte à la liberté du travail et du commerce et équivaut à une augmentation des engagements des associés qui ne peut être décidée qu'à l'unanimité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1997, 04, pp.793. ⟨halshs-02238954⟩
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