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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1997

La nature des conventions affectant l'organisation de la société

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 26 mars 1996. De Fontgalland c/ Cts Hales et autres

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238958, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238958 , version 1

Citer

France Drummond. La nature des conventions affectant l'organisation de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1997, 01, pp.88. ⟨halshs-02238958⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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