Les conséquences de l'existence ou de l'inexistence d'une société en participation
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.). 26 novembre 1996. Chery c/ Lautier
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:51:57
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 16:18:58