Le rôle du lien de causalité dans l'action en comblement pour insuffisance d'actif
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. com.). 16 avril 1996. Alvès c/ Chavinier
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:59
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02238967 , version 1
Citer
Caroline Henry. Le rôle du lien de causalité dans l'action en comblement pour insuffisance d'actif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1997, 03, pp.611. ⟨halshs-02238967⟩
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