Conditions et effets de la fictivité d'une société
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 22 juin 1999 Société Kreditanstallt für Wiederaufbau c/ Société Interpac holding limited et autres
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:53:10
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:57:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239016 , version 1
Citer
Alexis Constantin. Conditions et effets de la fictivité d'une société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2000, 04, pp.824. ⟨halshs-02239016⟩
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