La société signataire d'une lettre d'intention, qui n'a pris aucun engagement de se substituer à celui de sa filiale, n'est tenue que d'une obligation de moyens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2000

La société signataire d'une lettre d'intention, qui n'a pris aucun engagement de se substituer à celui de sa filiale, n'est tenue que d'une obligation de moyens

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 18 avril 2000 Crédit d'équipement des PME et a. c/Compagnie française Chaufour

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239034 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239034 , version 1

Citer

Alexis Constantin. La société signataire d'une lettre d'intention, qui n'a pris aucun engagement de se substituer à celui de sa filiale, n'est tenue que d'une obligation de moyens. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2000, 03, pp.520. ⟨halshs-02239034⟩
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