Les associés d'une société civile peuvent se prévaloir du plan d'apurement du passif à l'égard des créanciers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2002

Les associés d'une société civile peuvent se prévaloir du plan d'apurement du passif à l'égard des créanciers

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 23 janvier 2001 SA Marne et Champagne c/ Burtin et Marret

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239071, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239071 , version 1

Citer

Jean-Philippe Dom. Les associés d'une société civile peuvent se prévaloir du plan d'apurement du passif à l'égard des créanciers. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2002, 04, pp.847. ⟨halshs-02239071⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus