Une association dont l'activité réelle est illégale a un objet illicite, et sa dissolution constitue une mesure nécessaire à la défense de l'ordre, au sens de la Conv. EDH - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2002

Une association dont l'activité réelle est illégale a un objet illicite, et sa dissolution constitue une mesure nécessaire à la défense de l'ordre, au sens de la Conv. EDH

Alexis Constantin
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Citer

Alexis Constantin. Une association dont l'activité réelle est illégale a un objet illicite, et sa dissolution constitue une mesure nécessaire à la défense de l'ordre, au sens de la Conv. EDH. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2002, 02, pp.326. ⟨halshs-02239091⟩

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