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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2003

La détermination du point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'une SCI pour perte d'affectio societatis

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239100, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239100 , version 1

Citer

Nadège Reboul-Maupin. La détermination du point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'une SCI pour perte d'affectio societatis. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2003, 04, pp.683. ⟨halshs-02239100⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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