Les effets inattendus de la clôture pour insuffisance d'actifs d'une liquidation judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2003

Les effets inattendus de la clôture pour insuffisance d'actifs d'une liquidation judiciaire

Résumé

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 17 octobre 2002 Frenoux c/ CRCAM Alpes-Provence, D. 2002.3143

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239110, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239110 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Les effets inattendus de la clôture pour insuffisance d'actifs d'une liquidation judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2003, 01, pp.154. ⟨halshs-02239110⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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