Action en paiement des dettes d'une société d'économie mixte exercée contre une commune - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2003

Action en paiement des dettes d'une société d'économie mixte exercée contre une commune

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2002 Albenque c/ Me Ravise-Bès, ès-qual., D. 2002.570, obs. A. Lienhard

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239116, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239116 , version 1

Citer

François-Xavier Lucas. Action en paiement des dettes d'une société d'économie mixte exercée contre une commune. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2003, 02, pp.308. ⟨halshs-02239116⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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