Sociétés en général - Clôture de la liquidation - Liquidateur - Désignation obligatoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2004

Sociétés en général - Clôture de la liquidation - Liquidateur - Désignation obligatoire

Résumé

CA Paris (3e ch. A) 16 septembre 2003, TTI c/ Ministère public

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239143, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239143 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés en général - Clôture de la liquidation - Liquidateur - Désignation obligatoire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 01, pp.168. ⟨halshs-02239143⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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