Annulation d'une décision sociale de mise en réserve des bénéfices pour abus de majorité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2004

Annulation d'une décision sociale de mise en réserve des bénéfices pour abus de majorité

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 1er juillet 2003, Société Mécano soudure c/ Antoine Balice

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239152 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239152 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Annulation d'une décision sociale de mise en réserve des bénéfices pour abus de majorité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.337. ⟨halshs-02239152⟩
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