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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2004

Sociétés anonymes - Cession d'actions - Action en nullité - Vices du consentement prescription triennale (non)

Résumé

CA Paris (25e ch. B) 19 septembre 2003, SARL Fomate c/ époux Poiré, D. 2003.2640

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239158, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239158 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés anonymes - Cession d'actions - Action en nullité - Vices du consentement prescription triennale (non). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.433. ⟨halshs-02239158⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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