Mise en société d'une entreprise individuelle : distinction impérative entre les opérations d'apport en société et de vente. Influence sur le régime fiscal applicable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Mise en société d'une entreprise individuelle : distinction impérative entre les opérations d'apport en société et de vente. Influence sur le régime fiscal applicable

Laurent Godon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794317
  • IdRef : 050230123
Université de Rennes
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  • HAL Id : halshs-02239182 , version 1

Citer

Laurent Godon. Mise en société d'une entreprise individuelle : distinction impérative entre les opérations d'apport en société et de vente. Influence sur le régime fiscal applicable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.870. ⟨halshs-02239182⟩

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