Le commissaire à l'exécution du plan n'est pas compétent pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Le commissaire à l'exécution du plan n'est pas compétent pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 12 octobre 2004, Letertre
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239207 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239207 , version 1

Citer

Didier Poracchia. Le commissaire à l'exécution du plan n'est pas compétent pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 01, pp.219. ⟨halshs-02239207⟩

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