Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

Résumé

Commission européenne, communiqué IP/04/1334 du 29 octobre 2004 ; COM (2004) final

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239213, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239213 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 01, pp.240. ⟨halshs-02239213⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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