Cautionnement et fusion de la société créancière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Cautionnement et fusion de la société créancière

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 28 septembre 2004, Gérard François Cuguen c/ société Barclays Bank PLC

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239219, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239219 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cautionnement et fusion de la société créancière. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.371. ⟨halshs-02239219⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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