Le jugement d'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Le jugement d'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 28 septembre 2004, Pellier, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sovam c/ Diouloufet, épouse Giraud

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239225, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239225 , version 1

Citer

David Robine. Le jugement d'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.459. ⟨halshs-02239225⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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