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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

La garantie de passif en cas de cessions successives de contrôle

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris 27 février 2004, Sté Danisco Holding France c/ Sté HPPF Holding

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239242, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239242 , version 1

Citer

Jean-Philippe Dom. La garantie de passif en cas de cessions successives de contrôle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 03, pp.614. ⟨halshs-02239242⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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