La coexploitation, une vraie fausse extension
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 15 mars 2005, Mme Roselyne Berry, épouse Aubin c/ Mme Marie-Agnès Dumoulin, D. 2005, p. 952 et les obs.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239246
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:23:52
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239246 , version 1
Citer
Pierre-Michel Le Corre. La coexploitation, une vraie fausse extension. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 03, pp.684. ⟨halshs-02239246⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements