La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie introduit la société européenne en droit français - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie introduit la société européenne en droit français

Résumé

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, dite « loi Breton », JO, 27 juillet 2005, p. 12160

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239252, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239252 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie introduit la société européenne en droit français. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 03, pp.701. ⟨halshs-02239252⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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