Principe de primauté du droit communautaire et rétroactivité in mitius de la peine plus légère - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Principe de primauté du droit communautaire et rétroactivité in mitius de la peine plus légère

Résumé

Note sous Cour de justice des Communautés européennes 3 mai 2005, Silvio Berlusconi

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239286, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239286 , version 1

Citer

Véronique Magnier. Principe de primauté du droit communautaire et rétroactivité in mitius de la peine plus légère. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.134. ⟨halshs-02239286⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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